Chapitre 1 : Conditions générales d’utilisation

Article 1 : Avis importants à prendre en compte

Après chaque prestation de services, les clients et les prestataires de services auront la possibilité de se noter mutuellement. Votre évaluation doit être précise et ne doit contenir aucun langage discriminatoire, injurieux, diffamatoire ou autre qui enfreint notre politique de contenu ou notre politique d’évaluation. L’exactitude des commentaires n’est pas contrôlée par Shap Africa et peut être inexacte ou trompeuse.

Article 2 : Contenu publié sur shapafrica.com

Certaines sections de la plateforme shapafrica.com autorisent la soumission de commentaires, textes, photos, audios, vidéos, informations et autres contenus (ensemble, le « Contenu »). En soumettant du Contenu, sous n’importe quelle forme et par n’importe quel moyen, vous octroyez à Shap Africa une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle, susceptible d’être sous-licenciée et transférable pour copier, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, publier et exploiter autrement ce contenu, sans restriction. 

Si le contenu contient des informations personnelles, notre politique de confidentialité explique comment nous utilisons ces informations personnelles. Lorsque Shap Africa finance la création de Contenu ou facilite sa création, Shap Africa peut en être le propriétaire, auquel cas des conditions ou informations supplémentaires l’indiqueront. Vous êtes seul responsable de tout le Contenu que vous fournissez et garantissez que vous en détenez les droits ou que vous êtes autorisé à accorder à Shap Africa les droits décrits dans les présentes Conditions. Vous êtes responsable et redevable si l’un de vos contenus enfreint ou viole les droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité d’un tiers. 

Le contenu doit être conforme à notre politique de contenu et à notre politique de non-discrimination, qui interdisent, entre autres, les contenus discriminatoires, obscènes, harcelants, trompeurs, violents et illégaux. Vous acceptez que shapafrica.com puisse proposer des services ou des outils automatisés pour traduire le Contenu et que votre Contenu puisse être traduit à l’aide de ces services ou outils. shapafrica.com ne garantit pas l’exactitude ni la qualité des traductions, et les utilisateurs sont responsables de vérifier l’exactitude de ces traductions.

Article 3 : Frais associés à l’utilisation de la plateforme shapafrica.com

Shap Africa se réserve le droit de facturer des frais (ainsi que les taxes correspondantes) aux prestataires de services et aux clients en contrepartie de l’utilisation de la plateforme shapafrica.com. Pour en savoir plus sur l’application des frais de service et leur calcul, consultez notre page dédiée aux Frais de service. Sauf indication contraire sur la plateforme shapafrica.com, les frais de service ne sont pas remboursables. Shap Africa peut modifier les frais de service à tout moment, et les prestataires de services seront informés de tout changement avant sa mise en œuvre. Les modifications de frais n’affecteront pas les réservations effectuées avant la date d’entrée en vigueur des modifications. Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification des frais, vous avez la possibilité de résilier cet accord à tout moment, conformément à l’article 5 du présent chapitre.

Article 4 : Règles de la communauté

• Règles

Vous devez respecter ces règles et ne pas aider ou encourager d’autres personnes à les enfreindre ou à les contourner:

• Agissez avec intégrité et traitez les autres avec respect :
• Ne mentez pas, ne déformez pas les faits ou les personnes et ne prétendez pas être quelqu’un d’autre.
• Soyez courtois et respectueux dans vos communications et interactions avec les autres.
• Suivez notre politique de non-discrimination et ne pratiquez pas la discrimination ou le harcèlement.    
• Protégez la plateforme Shapafrica.com :
• N’utilisez pas de moyens automatisés pour accéder ou collecter des données ou du contenu de la plateforme shapafrica.com.
• Ne contournez pas les mesures de sécurité ou les technologies de protection mises en place pour protéger la plateforme ou le contenu de Shap Africa.
• Ne tentez pas de décompiler ou de désassembler le logiciel ou le matériel utilisé pour fournir la plateforme shapafrica.com.
• N’entamez aucune action susceptible de nuire au bon fonctionnement ou aux performances de la plateforme Shapafrica.com.
• Utilisez la plateforme shapafrica.com conformément aux conditions et aux accords applicables :
• Utilisez les informations personnelles d’autres utilisateurs uniquement dans la mesure nécessaire pour faciliter les transactions via la plateforme shapafrica.com.
• N’utilisez pas la plateforme shapafrica.com, ses outils de messagerie ou les informations personnelles des utilisateurs pour envoyer des messages commerciaux sans leur consentement.
• N’utilisez pas le contenu disponible sur la plateforme Shapafrica.com sans l’autorisation du propriétaire du contenu ou de Shap Africa.
• Ne demandez pas, n’effectuez pas ou n’acceptez pas de réservations ou de paiements en dehors de la plateforme shapafrica.com pour éviter de payer des frais, des taxes ou pour toute autre raison.   
• Respectez vos obligations légales :
• Comprenez et respectez les lois applicables, y compris celles concernant la confidentialité, la protection des données et l’exportation.
• Lisez et respectez nos Conditions, Conditions légales supplémentaires, Politiques et Normes.
• N’organisez pas ou ne facilitez pas des fêtes ou des événements non autorisés, et assumez la responsabilité de toute fête ou événement qui viole nos règles.
• N’utilisez pas le nom, le logo, la marque ou les marques commerciales de Shap Africa ou d’autres sans autorisation.
• N’offrez pas de services d’hébergement qui enfreignent les lois ou les accords applicables.
• Ne participez pas à la prostitution, la traite des êtres humains ou ne facilitez pas ces activités.

En suivant ces règles, vous contribuez à créer un environnement sûr et respectueux pour la communauté Shap Africa. Assurez-vous de respecter ces directives lors de vos interactions avec d’autres utilisateurs et lors de l’utilisation de la plateforme shapafrica.com. Le non-respect de ces règles peut entraîner des mesures, telles que la suspension ou la fermeture définitive de votre compte.

• Signalement des infractions

Si vous estimez qu’un utilisateur, une annonce ou un contenu représente un danger imminent pour une personne ou un bien, veuillez contacter immédiatement les autorités locales avant de vous adresser à Shap Africa. 

En outre, si vous pensez qu’un utilisateur, une annonce ou un contenu viole nos normes, faites part de vos préoccupations à Shap Africa. Si vous avez déjà signalé un problème aux autorités locales, Shap Africa peut vous demander une copie de ce rapport. 

Sauf si la loi l’exige, vous acceptez que nous ne soyons pas tenus d’agir suite à un signalement.

• Avis de droit d’auteur

Si vous pensez que le contenu de la plateforme shapafrica.com enfreint des droits d’auteur, veuillez nous en informer conformément à notre politique sur les droits d’auteur.

Article 5 : Résiliation, suspension et autres mesures

• Durée

L’entente entre vous et Shap Africa, représentée par ces Conditions, débute lorsque vous accédez à la plateforme shapafrica.com (par exemple, en créant un compte) et demeure en vigueur jusqu’à ce que vous-même ou nous décidions de mettre fin à l’accord conformément aux présentes Conditions.

• Résiliation

Vous avez la possibilité de mettre fin à cet accord en nous envoyant un courriel ou en supprimant votre compte à tout moment. Shap Africa se réserve le droit de résilier cet accord et votre compte pour n’importe quelle raison, en vous donnant un préavis de 30 jours par courriel ou en utilisant toute autre coordonnée de contact que vous avez fournie pour votre compte. 

Shap Africa peut également mettre fin à cet accord de manière immédiate et sans préavis, et interrompre l’accès à la plateforme shapafrica.com si vous ne respectez pas ces conditions, nos conditions légales supplémentaires ou nos politiques, si vous violez les lois en vigueur, ou si nous jugeons raisonnablement que la résiliation est nécessaire pour protéger shapafrica.com, ses Utilisateurs ou des tiers. Si votre compte reste inactif pendant plus de deux ans, nous pouvons procéder à la résiliation de votre compte sans vous en informer.

• Violation

Dans le cas où vous enfreignez les présentes Conditions, nos Conditions légales supplémentaires, nos Politiques ou nos Normes, si vous enfreignez les lois, réglementations ou les droits de tiers applicables, ou si Shap Africa estime qu’il est raisonnablement nécessaire de protéger shapafrica.com, ses Utilisateurs ou des tiers, Shap Africa peut, avec ou sans préavis :

• suspendre ou limiter votre accès ou votre utilisation de la plateforme shapafrica.com et/ou de votre compte ;
• suspendre ou supprimer des annonces, des avis ou tout autre contenu ;
• annuler les réservations en attente ou confirmées ;
• suspendre ou révoquer tout statut spécial associé à votre compte.

Dans le cas de violations mineures ou lorsque cela est approprié selon la seule discrétion de Shap Africa, vous serez informé de toute mesure envisagée par Shap Africa et vous aurez la possibilité de résoudre le problème. Si une réservation est annulée en vertu du présent article, le montant payé au prestataire de service sera réduit du montant que nous remboursons ou fournissons autrement au client, ainsi que tout autre coût que nous engageons à la suite de l’annulation. Si vous souhaitez contester les actions que nous avons prises en vertu de cette section, vous pouvez contacter notre service client.

• Effet de la résiliation

Si vous êtes un prestataire de services et résiliez votre compte sur shapafrica.com, toute réservation confirmée sera automatiquement annulée et vos clients recevront un remboursement complet. Si vous résiliez votre compte en tant qu’utilisateur, toute réservation confirmée sera automatiquement annulée et tout remboursement dépendra des conditions de la politique d’annulation de la réservation. Lorsque cet accord a été résilié, vous n’avez pas droit à une restauration de votre compte ou de votre contenu. Si votre accès ou votre utilisation de la plateforme shapafrica.com a été limité, ou si votre compte shapafrica.com a été suspendu, ou si nous avons résilié cet accord, vous ne pouvez pas enregistrer un nouveau compte ou accéder ou utiliser la plateforme shapafrica.com via le compte d’un autre Utilisateur.

Article 6 : Modification des conditions d’utilisation

Shap Africa se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Lorsque des modifications importantes sont apportées, les Conditions révisées seront publiées sur la Plateforme shapafrica.com et la date de « Dernière mise à jour » sera mise à jour en haut des Conditions. Nous vous informerons également de toute modification importante par courrier électronique au moins 30 jours avant la date à laquelle elle entrera en vigueur. Si vous n’êtes pas d’accord avec les Conditions révisées, vous pouvez résilier cet accord immédiatement conformément aux présentes Conditions. Si vous ne résiliez pas votre accord avant la date d’entrée en vigueur des Conditions révisées, votre accès continu ou votre utilisation de la plateforme shapafrica.com constituera une acceptation des Conditions révisées.

Article 7 : Responsabilités pour les dommages subis

Il est de votre responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour protéger vos biens personnels et d’imposer vos propres conditions aux clients pour y parvenir. Shap Africa ne pourra être tenu responsable de toute détérioration, vol ou autre préjudice que vous pourriez subir en raison de vos clients.

Article 8 : Le rôle de Shap Africa dans la relation entre clients et prestataires de services

Nous offrons une plateforme qui permet aux Utilisateurs de publier, proposer, rechercher et réserver des services d’hébergement ou de location de salles. Bien que nous travaillions à fournir une expérience positive pour nos Utilisateurs, nous ne pouvons pas contrôler la conduite des prestataires de services et des clients. Nous reconnaissons que nous avons le droit, mais non l’obligation, de surveiller l’utilisation de la plateforme shapafrica.com et de vérifier les informations fournies par nos Utilisateurs. Cela peut inclure l’examen, la désactivation, la suppression ou la modification de contenu dans le but de prévenir la fraude, d’évaluer les risques, d’enquêter sur des cas de non-respect des Conditions et de se conformer aux lois et aux exigences réglementaires.

Les Utilisateurs acceptent que Shap Africa gère ses Conditions légales supplémentaires, ses Politiques (comme notre Politique relative aux circonstances atténuantes) et ses Normes (telles que les exigences de base pour les prestataires de services), y compris les décisions concernant l’opportunité et la manière de les appliquer à une situation particulière, à sa seule discrétion. Les Utilisateurs acceptent de coopérer avec Shap Africa et de fournir toute information ou assistance raisonnablement demandée pour toute enquête menée par Shap Africa concernant l’utilisation ou l’abus de la plateforme.

Shap Africa n’agit pas en tant qu’agent pour les prestataires de services et les clients, sauf dans les cas où Shap Africa agit en tant qu’agent de recouvrement, comme prévu dans les Conditions de paiement.

Article 9 : Comptes des Prestataires de Services

Pour accéder et utiliser de nombreuses fonctionnalités de la plateforme shapafrica.com, vous devez créer un compte. L’inscription n’est autorisée que pour les personnes physiques âgées de 18 ans ou plus et les entités légales autorisées à exercer des activités commerciales. Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas une personne ou une entité interdite d’utiliser la plateforme Shap Africa en vertu des lois de votre lieu de résidence ou de toute autre juridiction applicable. Lors de l’inscription, vous devez fournir des informations exactes, à jour et complètes, et vous êtes responsable de maintenir la précision de ces informations tout au long de l’utilisation de la plateforme. Vous ne pouvez créer qu’un seul compte et vous ne pouvez pas transférer votre compte à un tiers. 

Il vous incombe de maintenir la confidentialité et la sécurité de vos informations d’identification de compte, et vous ne pouvez pas les divulguer à un tiers. Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte et devez informer immédiatement Shap Africa si vous pensez que votre compte est compromis ou que vos informations d’identification ont été perdues ou volées. 

Conformément à la loi applicable, nous pouvons, mais n’avons aucune obligation de : 

• vous demander de fournir une identification ou d’autres informations,
• entreprendre des vérifications pour aider à vérifier votre identité ou vos antécédents,
• filtrer vos informations contre les bases de données tiers ou d’autres sources et demander des rapports aux fournisseurs de services, et 
• obtenir des rapports à partir des registres publics des condamnations pénales ou des enregistrements de délinquants sexuels ou leurs équivalents locaux.

Article 10 : Exclusion de garanties

Nous fournissons la plateforme shapafrica.com et tout son contenu « tels quels », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Nous déclinons toute garantie, qu’elle soit explicite ou implicite, notamment : 

• nous n’approuvons ni ne garantissons l’existence, la conduite, la performance, la sécurité, la qualité, la légalité ou l’adéquation de tout prestataire de services, client, service d’hébergement, annonce ou tiers ;
• nous ne garantissons pas les performances ou la non-interruption de la plateforme shapafrica.com ; et 
• nous ne garantissons pas que la vérification de l’identité ou les vérifications des antécédents effectuées sur les annonces ou les utilisateurs (le cas échéant) identifieront les fautes passées ou empêcheront les fautes futures.

Tout terme tel que « vérifié » ou un langage similaire ne signifie que le prestataire de services ou l’annonce a achevé un processus de vérification ou d’identification approprié et rien d’autre. Les clauses de non-responsabilité contenues dans les présentes conditions s’appliquent dans la mesure maximale autorisée par la loi. Si vous avez des droits ou des garanties statutaires que nous ne pouvons pas refuser, la durée de ces droits ou garanties légalement requis sera limitée dans la mesure maximale autorisée par la loi.

Article 11 : Limitation de responsabilité de Shap Africa

Ni Shap Africa (y compris ses affiliés et son personnel) ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la livraison de la plateforme shapafrica.com ou de tout Contenu ne sera responsable des dommages accessoires, spéciaux, exemplaires ou consécutifs, y compris la perte de bénéfices, la perte de données, la perte de bonne volonté, l’interruption de service, la défaillance du système informatique, ou le coût de produits ou services de remplacement, ou pour tout dommage pour blessure personnelle ou corporelle ou détresse émotionnelle découlant de ou en relation avec : 

• les présentes Conditions, 
• l’utilisation de ou incapacité à utiliser la plateforme shapafrica.com ou tout contenu, 
• toute communication, interaction ou rencontre que vous pourriez avoir avec quelqu’un avec qui vous interagissez ou rencontrez via ou à la suite de votre utilisation de la plateforme shapafrica.com, ou 
• la publication ou la réservation d’une Annonce, y compris la fourniture ou l’utilisation des Services de Prestataires de Services, qu’ils soient fondés sur une garantie, un contrat, un délit (y compris la négligence), la responsabilité du fait des produits ou toute autre théorie juridique, et si Shap Africa a été informé ou non de la possibilité d’un tel dommage, même s’il s’avère qu’un recours limité énoncé dans les présentes Conditions n’a pas atteint son but essentiel.

Il est important de noter que les limitations de responsabilité et les exclusions de dommages énoncées dans les présentes Conditions sont des éléments clés de l’accord entre vous et Shap Africa. Si les lois applicables ne permettent pas l’exclusion ou la limitation de certaines responsabilités, les limitations et exclusions énoncées ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. Toutefois, dans la mesure permise par la loi applicable, les limitations et exclusions de responsabilité contenues dans les présentes Conditions s’appliqueront dans la mesure maximale autorisée par la loi.

Article 12 : Indemnisation en cas de problèmes juridiques liés à l’utilisation de Shap Africa

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, vous acceptez de dégager de toute responsabilité, de défendre (au choix de Shap Africa), d’indemniser et de tenir Shap Africa (y compris ses affiliés et son personnel) indemne de et contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépenses, y compris les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à : 

• votre violation des présentes Conditions (y compris toute condition supplémentaire ou additionnelle applicable à un produit ou une fonctionnalité) ou de nos Conditions légales, politiques ou normes supplémentaires ; 
• votre utilisation inappropriée de la plateforme shapafrica.com ;
• votre interaction avec un Prestataire de services, votre séjour dans un logement, votre participation à un autre service de prestataire de service, y compris, sans s’y limiter, toute blessure, perte ou dommage (qu’ils soient compensatoires, directs, accessoires, consécutifs ou autres) de toute nature découlant de ou résultant d’une telle interaction, séjour, participation ou utilisation ; 
• votre échec, ou notre échec, à votre demande, à signaler avec précision, percevoir ou verser des Taxes ; ou
• votre violation de toute loi, réglementation ou droit de tiers tels que la propriété intellectuelle ou les droits à la vie privée.

Article 13 : Entités contractantes impliquées dans l’utilisation de shapafrica.com

En fonction de votre lieu de résidence ou d’établissement ainsi que de vos activités sur la plateforme shapafrica.com, l’Annexe 1 ci-dessous indique l’entité Shap Africa avec laquelle vous êtes en contrat. Si nous identifions une entité Shap Africa différente de celle indiquée à l’Annexe 1 comme étant responsable d’un produit, d’une fonctionnalité ou d’une transaction sur la plateforme shapafrica.com, cette entité sera considérée comme votre entité contractante pour ce produit, cette fonctionnalité ou cette transaction. En cas de changement de votre lieu de résidence ou d’établissement, la société Shap Africa avec laquelle vous êtes en contrat (comme indiqué à l’Annexe 1) ainsi que la version applicable des Conditions d’utilisation seront déterminées par votre nouveau lieu de résidence ou d’établissement, à partir de la date de votre changement de lieu.

Chapitre 2 : Lois applications

Article 1 : Loi applicable et juridiction compétente en cas de litige

En cas litige ou tout autre procédure d’ordre juridique, la loi applicable sera celle du lieu du siège social de Shap Africa LLC

Annexe 1 – Entités contractantes impliquées dans l’utilisation de shapafrica.com